compagnie d’électricité

Liste des résumés

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Ville de Niagara Falls

Règlement de procédure société détenue par la municipalité conseil d’administration compagnie d’électricité 
mai 05, 202205 mai 2022

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation se tiennent indûment à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que cette société est une société contrôlée par la municipalité et n’est pas assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a déterminé que cette société n’a pas enfreint ses règles internes de réunions en tenant les réunions de son conseil d’administration à huis clos.

Ville de Grimsby

239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité société détenue par la municipalité biens corporels ou incorporels société de services publics évaluation compagnie d’électricité 
novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a discuté pour savoir s'il devait obtenir une évaluation d'une société contrôlée par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception s’appliquait aux discussions sur la protection des biens corporels et incorporels d'une municipalité contre les pertes ou les dommages. La discussion sur l’évaluation ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens de la municipalité, car il n’y avait apparemment pas de menace pour la société contrôlée par la municipalité.

Ville de Grimsby

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds renseignements commerciaux de nature délicate  société détenue par la municipalité transaction foncière (éventuelle/hypothétique) compagnie d’électricité 
novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.

Ville de Grimsby

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels renseignements commerciaux de nature délicate  société détenue par la municipalité litige (probabilité) compagnie d’électricité arbitrage/médiation 
novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. La municipalité croyait que l’évaluation de la société constituait des renseignements commerciaux de nature délicate, qui devaient rester confidentiels. La discussion a fait référence à un processus d’arbitrage en cours concernant la municipalité, mais cette question d'arbitrage n'a pas été pas au centre de la discussion. L’Ombudsman a conclu qu’un arbitrage exécutoire peut s’apparenter à un litige. Toutefois, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il n’y avait aucune preuve qu'elle ait porté sur un litige actuel ou éventuel.

Ville de Grimsby

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés société détenue par la municipalité compagnie d’électricité 
novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, elle a laissé entendre que cette exception pouvait s’appliquer à la discussion. Le conseil n’a pas discuté de renseignements particuliers à propos d'employés ou de relations de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion au sujet des répercussions qu’une évaluation pourrait avoir sur les employés de la société ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.